Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié doit transmettre sans délai, à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle il est affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien, par le titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou pour lequel il est autorisé à agir, des dossiers, livres et registres prévus au chapitre XI.
D. 1865-93, a. 147.
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